Pércéption
En application de la loi 94-036 du 18/09/95, portant sur la propriété littéraire et artistique et du décret 98-435 du 16 juin 1998, portant règlement général de perception des droits d’auteur et des droits voisins, l’OMDA consacre comme principale mission la Perception des redevances d’auteur auprès des usagers.

A cet effet, l’OMDA perçoit les droits d’auteur au titre de :
  • exécution publique des œuvres :
    • Diffusion publique 
      • les stations radios et télévisions
      • les hôtels et restaurants, les salons de coiffure, épiceries, gargotes…
      • les grands magasins, magasins de vente d’appareil audio visuels
      • les night clubs, cabarets
      • les cinés vidéo,
      • les moyens de transport en commun
      • toute autre exploitation publique
    • Manifestations occasionnelles (soirée dansante, gala de chants, et tout autre établissement utilisant les œuvres protégées d’une manière accessoire à son activité principale.
  • reproduction des œuvres sur supports
    • les productions de cassettes et de CD, VCD, DVD…
    • les éditions de livres
Il est à souligner qu’aucune autorisation des autorités territorialement compétentes ne doit être délivrée à un organisateur de manifestations occasionnelles si ce dernier n'a en sa possession l’autorisation écrite de l’OMDA pour respecter le droit exclusif des auteurs ou des ayants droit conformément aux dispositions de l’article premier de la loi 94-036 du 18 septembre 1995 portant sur la propriété littéraire et artistique.
L’OMDA a le droit de contrôle le plus absolu sur toute exploitation publique d’œuvres littéraires et artistiques protégées.