Présentation
L’O.M.D.A est un établissement public crée par décret n° 84-389 du 13 Novembre 1984.
Actuellement, l’OMDA est régi par la Loi n°94-036 du 18 Septembre 1995 portant sur la Propriété Littéraire et Artistique suivie par deux Décrets d’application :
  1. Décret n° 98-434 du 16 juin 1998 portant statut et fonctionnement de l’OMDA
  2. Décret n° 98-435 du 16 juin 1998 portant règlement général de perception des droits d’auteurs et des droits voisins.
L’OMDA est sous la tutelle technique du Ministère de la Culture et du Tourisme et tutelle financière du Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget.
L ’ O.M.D.A est géré par :
Un Conseil d’Administration et une Direction.
  • Le Conseil d’Administration, organe suprême de l’OMDA, est composé de :
    • huit représentants des auteurs, artistes interprètes et éditeurs
    • cinq représentants de l ’ Etat
    • un représentant du personnel
  • Le Directeur, nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la Culture, est le premier responsable de l’Office : il en assure la bonne marche, il coordonne et supervise des différents services aussi bien centraux que régionaux. Il réalise les directives prises par le Conseil d’Administration.
Missions
L’OMDA est un organisme de perception et de répartition de droits ainsi que la défense des intérêts matériels des auteurs et des ayants droit des droits voisins.
L’OMDA est seul admis à fonctionner sur le territoire de la République de Madagascar en matière de la propriété littéraire et artistique. Il est doté d’une personnalité morale propre, son organe de gestion et son budget autonome.
A ce titre, il a pour missions :
  • d’assurer à titre exclusif sur le territoire national et à l’étranger la protection, la défense et la gestion des intérêts patrimoniaux des auteurs et artistes interprètes Malagasy et étrangers ou de leurs ayants droits en ce qui concerne l’utilisation des œuvres scientifiques, littéraires et artistiques, conformément aux dispositions de la loi sur la propriété littéraire et artistique.
  • d’accomplir, toutes activités et opérations de nature à promouvoir le développement culturel et artistique et se rapportant à la propriété littéraire et artistique.